Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Copyright : Les Echos Publishing 2022
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 5 000 €.
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
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