Conseils en propriété industrielle : conditions d’exercice en société

La loi exige que les conseils en propriété industrielle qui exercent leur activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société d’une autre forme (abstraction faite des sociétés civiles professionnelles dans lesquelles tous les associés sont nécessairement des professionnels en exercice dans la société) détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote de ladite société.

Nouveauté : il est désormais expressément prévu que les sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle ont jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité avec cette exigence.

Attention : les sociétés qui ne respecteront pas cette règle après cette date seront radiées de la liste des conseils en propriété industrielle par le directeur de l’Institut national de la protection industrielle.

Art. 134-II, ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, JO du 9