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Les conditions dans lesquelles les entreprises de spectacle vivant pourront, à compter du 1er octobre 2017, faire intervenir, sans les rémunérer, des artistes amateurs dans leurs productions professionnelles sont fixées.

D’abord, ce n’est que dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles que des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués en association, pourront participer à des représentations publiques. Concrètement, la représentation pourra consister en la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures.

Néanmoins, le nombre annuel de représentations associant amateurs et professionnels sera limité. En effet, il ne pourra excéder un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs et 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées. Sachant que le ministre de la Culture pourra autoriser un dépassement de ces plafonds si la représentation d’un spectacle comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou si la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11

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