Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2024.
• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.
4 décembre 2024
• Tous contribuables : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2023.
5 décembre 2024
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2024 versés au plus tard le 30 novembre 2024 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).
12 décembre 2024
• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2024.
• Tous contribuables : date limite pour modifier ou renoncer à l’avance de crédits et réductions d’impôt de janvier 2025.
15 décembre 2024
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de novembre 2024.
• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2024 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2024 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2024 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2024, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2025.
• Tous contribuables : paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre de 2024 (le 21 décembre en cas de paiement en ligne).
27 décembre 2024
• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2023.
30 décembre 2024
• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2025.
31 décembre 2024
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2023.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
• Établissements créés ou repris en 2024 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2022 (ou en 2023 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2021.
• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023.
