Greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent mentionner d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations suivantes :

- les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision juridictionnelle ou d’une décision administrative définitive ;

- les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;

- le décès d’une personne immatriculée.

A compter du 1er juillet 2015, ils sont également autorisés à mentionner d’office au RCS la dissolution d’une société lorsque cette dissolution est due à l’arrivée du terme statutaire (sauf si la société a été prorogée en bonne et due forme). Auparavant, il appartenait aux ex-associés ou aux ex-dirigeants de la société dissoute de demander cette mention au greffier.

Rappel : à l’arrivée du terme fixé par ses statuts (généralement 99 ans, soit la durée maximale autorisée par la loi), une société est dissoute de plein droit, sauf si les associés ont décidé de la proroger. Cette prorogation devant être décidée, un an au moins avant la date d’expiration de la société, à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour leur modification.

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, JO du 16