La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent que l’infirmier libéral doit s’en tenir à la prescription du médecin pour la réalisation des soins.
Dans cette affaire, un infirmier avait été mis en demeure par la caisse primaire d’assurance maladie de rembourser des indus pour des séances de soins et des majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes en nombre supérieur à la prescription médicale.
En première instance, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale avait penché en faveur de l’infirmier, jugeant que celui-ci avait respecté le maximum d’actes possibles par jour prévus dans la nomenclature, et n’avait pas réclamé le remboursement d’actes inexistants. D’autant que l’envoi d’une demande d’entente préalable, tacitement acceptée par non-réponse dans le délai de quinze jours, faisait obstacle à ce que la caisse puisse réclamer ultérieurement la répétition des sommes.
Mais la Cour de cassation en a décidé autrement. Elle indique que le remboursement des actes effectués par un auxiliaire médical n’est possible que s’ils ont fait l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative. Ce qui rend inopérante la demande d’entente préalable pour un surplus des séances qui n’étaient pas mentionnées dans la prescription d’origine.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, arrêt n° 13-19460 du 28 mai 2014
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