Laboratoires de biologie médicale

Un décret récent vient de préciser le régime juridique applicable aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire de biologie médicale privé.

Le Code de santé publique autorise qu’un laboratoire de biologie médicale privé soit exploité en nom propre, ou sous la forme d’une association, d’une fondation ou d’un autre organisme à but non lucratif ; d’une société civile professionnelle ; d’une société d’exercice libéral ; ou d’une société coopérative. Pour ces types de société, le décret qui vient de paraître précise notamment les principes de constitution et les règles de fonctionnement applicables.

Le décret précise également le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux, dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de société d’exercice libéral (SEL). Il indique notamment les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en indiquant que ce capital n’est ouvert qu’à des biologistes médicaux en exercice, d’anciens biologistes médicaux pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès.

Enfin, toute société qui exploite un laboratoire de biologie médicale étant tenue de s’inscrire au tableau de l’ordre des médecins, lorsqu’au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l’ordre des pharmaciens, lorsqu’au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social, le décret détermine les modalités de contrôle et d’inscription aux ordres.

Décret du 26 janvier 2016, JO du 28