Lors du 78
- 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF) ;
- 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat ;
- 2026 : généralisation de la réforme.
La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier, à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. Ainsi, deux grandes étapes sont prévues :
- 1
o Réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
o Émission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
- 1
o Émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les microentreprises (non-membres d’un groupe TVA).
Sachant que ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1
Tableau récapitulatif
Calendrier de la réforme | ||||
Taille de l’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier | ||
Réception | Émission/e-reporting | Réception | Émission/e-reporting | |
Grandes entreprises et groupes TVA | 1 |
1 |
1 |
1 |
Entreprises de taille intermédiaire | 1 |
1 |
1 |
1 |
PME et micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA) | 1 |
1 |
1 |
1 |
*Possibilité d’un report maximal de 3 mois. |
Rappel
Les entreprises françaises, assujetties à la TVA, seront en principe tenues de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles, sur le territoire national. Elles devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers. Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
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