Médecins

Ce décret précise tout d’abord la liste des personnes qui peuvent contribuer de manière occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. On y trouve de nombreux praticiens : médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d’aide sociale, médecins agréés par le préfet ou les médecins membres des commissions médicales départementales ou interdépartementales du permis de conduire, médecins exerçant des contrôles dans le cadre de la lutte contre le dopage, médecins coordonnateurs intervenant dans le cadre d’une injonction de soins…

Le décret précise que ces experts sont, par principe, affiliés au régime général de la Sécurité sociale mais que, sur option, leurs rémunérations peuvent être rattachées à celles tirées d’une activité effectuée en tant qu’indépendant. Il prévoit également la possibilité pour les praticiens salariés de verser à l’employeur la somme correspondant à la rémunération et aux cotisations salariales et patronales dues lorsque la mission de service public constitue le prolongement de leur activité salariée et que l’employeur « habituel » maintient en tout ou partie la rémunération, sous réserve de l’accord de celui-ci ainsi que du salarié.

Il précise enfin les modalités déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la mission de service public. Les praticiens doivent notamment fournir une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent pour leur activité non salariée, qui prend effet à la date de la présentation de cette attestation à l’organisme auprès duquel elles sont intervenues et vaut jusqu’au 30 juin de l’année suivante, avec tacite reconduction.

Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015, JORF n° 0303 du 31, page 25333