Médecins

Une loi de juin 2013 prévoit que la durée de travail des salariés à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel) depuis le 1er juillet 2014. Les salariés des cabinets médicaux étant concernés, comme les autres salariés, par cette modification, des négociations ont été ouvertes entre les partenaires sociaux, pour organiser des modalités d’exercice adaptées aux cabinets médicaux, et prévoir des dérogations. Elles ont abouti à l’avenant n° 64 du 1er juillet 2014 qui prévoit notamment que :
- la durée de travail minimale est fixée à 16 heures par semaine (5 heures pour le personnel d’entretien) ;
- la période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée ;
- les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures, sont regroupés par périodes, dans la limite de 6 périodes par semaine ;
- les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité. Cette interruption ne peut être d’une durée supérieure à 2 heures.

Un arrêté vient de rendre obligatoires ces dispositions pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Arrêté du 24 octobre 2014, JORF n° 0256 du 5 novembre 2014