Plus d’un an après la signature de l’accord visant à encadrer les dépassements d’honoraires, et après deux reports successifs faute d’un nombre suffisant d’adhérents, les contrats d’accès aux soins sont finalement entrés en vigueur le 1er décembre 2013. Au terme de ces contrats, les médecins signataires s’engagent à geler le tarif de leurs consultations pendant 3 ans et à ne plus pratiquer de dépassements supérieurs à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. En contrepartie, l’Assurance maladie prend en charge une partie de leurs cotisations sociales. Les patients sont, quant à eux, mieux remboursés, les bases de remboursement étant alignées, qu’ils consultent un médecin du secteur 1 ou 2.
En pratique : les médecins qui ont adhéré au contrat au cours de l’année 2013 devraient bénéficier du financement partiel de leurs cotisations sociales 2013 sur l’année entière.
Arrêté du 26 novembre 2013, JO du 30
