Médecins : les nouvelles règles d’affichage des tarifs seront contrôlés

Un arrêté du 30 mai 2018 impose à tous les professionnels de santé d’afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Il précise également que cet affichage doit se faire dans la salle d’attente et sur le lieu d’encaissement.

Il peut s’agir d’indiquer, par exemple, les tarifs du secteur conventionnel sur les plates-formes de prise de rendez-vous en ligne, le montant des actes non remboursés par la Sécurité sociale, l’établissement de devis obligatoires pour les dépassements d’honoraire supérieurs à 70 €…

À partir de septembre, les praticiens seront susceptibles d’être contrôlés par la DGCCRF.

Celle-ci précise que les contrôles seront, dans un premier temps, pédagogiques pendant quelques mois, puis des sanctions seront appliquées en cas de manquements (amende administrative qui peut aller jusqu’à 3 000 € à la 2e visite du contrôleur).

Arrêté du 30 mai 2018, JO du 8 juin