Un projet de loi actuellement en discussion au Parlement prévoit notamment d’assouplir les dispositions du Code civil pour permettre aux personnes sourdes et muettes d’établir un testament devant notaire.
Actuellement, pour être valable, le testament authentique doit d’abord être dicté au notaire par le testateur puis être lu, par le notaire, au testateur. Ces exigences empêchent donc les personnes ne pouvant parler ou entendre d’établir un testament authentique, sachant que le recours à un interprète en langue des signes n’est pas admis.
Le projet de loi prévoit que lorsque le testateur ne peut pas parler mais peut écrire en français, le notaire écrit le testament d’après les notes rédigées devant lui par le testateur. Le notaire en donne ensuite lecture au testateur. Lorsque le testateur ne peut pas entendre, ce dernier prend connaissance du testament en le lisant lui-même, une fois la lecture effectuée par le notaire.
Par ailleurs, selon le projet de loi, lorsque le testateur ne peut pas s’exprimer en français, la dictée et la lecture du testament peuvent être accomplies par un interprète choisi par le testateur sur une liste officielle d’experts judiciaires.
Précision : le notaire pourrait se dispenser des services de l’interprète s’il comprend la langue parlée par le testateur.
Copyright : Les Echos Publishing 2014