Notaires

Afin de financer le régime de protection sociale, les notaires versent plusieurs cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN).

Les cotisations salariales et patronales dues sur les rémunérations des clercs et employés des notaires devaient jusqu’à présent être versées dans les 10 premiers jours du mois (ou du trimestre, pour les notaires exerçant en Alsace-Moselle) suivant la période à laquelle elles se rapportent.

Elles devront désormais être versées dans les 5 premiers jours du mois ou du trimestre.

À noter : la date d’exigibilité n’est pas modifiée pour la cotisation versée à la CRPCEN par les études notariales sur les émoluments et honoraires perçus par les notaires. Elle continue donc d’être due dans les 10 premiers jours du trimestre suivant celui auquel elle se rapporte.

Cette nouvelle date d’exigibilité entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars (ou au titre du premier trimestre pour l’Alsace et la Moselle).

Cette modification était demandée par la CRPCEN afin qu’elle perçoive les cotisations avant de payer les pensions de retraite le 8 de chaque mois.

Décret n° 2014-146 du 18 février 2014, JO du 20