Notaires

Les droits de mutation versés entre autres dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier sont composés notamment d’un droit perçu par les départements (taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement) et qui était, jusqu’alors, plafonné à 3,80 % du prix mentionné dans l’acte de vente.

Or, la loi de finances pour 2014 a donné la possibilité aux Conseils généraux de relever le taux de ce droit, dans la limite de 4,50 %, pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

La date d’entrée en vigueur du nouveaux taux voté par les conseils généraux dépend de la date de notification de leur délibération aux services fiscaux :

- application à compter du 1er jour du 2e mois suivant cette notification pour les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015 ;

- application à compter du 1er janvier 2015 pour les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014.

À noter : pour les actes de vente conclus à compter du 1er mars 2016, le taux du droit départemental sera en principe celui applicable avant la hausse votée par le conseil général.

Déjà, dans plus de 60 départements, dont la liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, un taux de 4,50 % est en vigueur pour les actes conclus depuis le 1er mars dernier.

D’autres départements (le Rhône, la Manche, la Savoie, etc.) appliqueront ce même taux à compter du 1er avril prochain.

À l’inverse, l’Isère, la Mayenne, le Morbihan, Paris et les Yvelines notamment ont fait savoir qu’ils n’augmenteraient pas leur droit départemental.

Article 77, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30