Un arrêté vient de fixer les honoraires d’expertise prévus pour les professionnels de santé intervenant dans le cadre d’une procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues.
En effet, depuis un décret de 2014, les Ordres professionnels ont la possibilité de contrôler la compétence professionnelle de leurs praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues), tant à l’occasion d’une demande d’inscription au tableau qu’en cours d’exercice.
La procédure prévoit l’intervention de trois professionnels de la même section : un premier désigné par le professionnel contrôlé, un deuxième par le conseil régional ou central saisi, et un troisième choisi par les deux premiers parmi les professionnels enseignants. Ces experts procèdent ensemble à l’examen des connaissances théoriques et pratiques du professionnel contrôlé. Cette expertise donne lieu à la rédaction de conclusions communes dans un délai de 6 semaines maximum (ou d’un rapport de carence si le professionnel ne s’est pas présenté aux différentes convocations), envoyées devant le conseil saisi, qui décidera de la suspension ou non du professionnel.
Les professionnels requis pour mener ces expertises reçoivent des honoraires dont les montants viennent d’être fixés. Ils seront calculés en appliquant un coefficient au tarif de la consultation.
Par exemple dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle pour les chirurgiens-dentistes, le coefficient (Q) est égal au double du tarif de la consultation (C) déterminée par la convention pour cette profession, soit :
- Pour une expertise sans préconisation de formation : 2C × Q1 ;
- Pour une expertise avec préconisation de formation : 2C × Q3 ;
- Pour une expertise complémentaire : 2C × Q2.
Pour l’établissement d’un rapport de carence, les honoraires de l’expert seront fixés à 100 euros.
Copyright : Les Echos Publishing 2015