Professionnels du droit : autorisation de la sollicitation personnalisée

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 avait ouvert la possibilité aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux avocats, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la « sollicitation personnalisée » et à la proposition de services en ligne. Toutefois, il restait à préciser les conditions dans lesquelles ce nouveau mode de communication pouvait s’exercer dans le respect du statut et des principes déontologiques applicables à ces professions. C’est désormais chose faite pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires avec la publication d’un décret daté du 29 mars 2019.

Précision : les conditions du recours à la sollicitation personnalisée par les avocats ont été définies par un décret précédent. Elles sont similaires à celles présentées ici.

Ainsi, depuis le 1er avril 2019, ces professionnels sont autorisés à faire de la sollicitation personnalisée, autrement dit de la publicité encadrée, à destination d’une personne déterminée, pour promouvoir leurs services. Le principe étant que toute sollicitation personnalisée doit procurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et sa mise en œuvre doit respecter les règles déontologiques applicables à la profession considérée, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Aucun élément comparatif ou dénigrant ne devant être utilisé.

Un courrier postal ou électronique

En pratique, la sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé à un particulier ou à une personne morale déterminée (une société, une association...) auquel le professionnel propose une offre de service. Ainsi, le démarchage physique ou téléphonique, y compris l’envoi de SMS, est interdit.

À noter : une sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est également interdite.

La détermination des honoraires

Lorsqu’elle porte sur une prestation non soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée doit préciser les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l’objet d’une convention. En revanche, lorsqu’elle porte sur une prestation soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée doit le préciser et mentionner les remises pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées.

La publicité sur internet

L’instance professionnelle nationale de ces professions peut prévoir, dans son règlement déontologique, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de faire de la sollicitation personnalisée doit l’en informer.

Attention : il est interdit au professionnel d’utiliser un nom de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession concernée ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession. De même, les sites internet des professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit.

Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019, JO du 31