Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ;
- la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.
L’intégration de ces mentions sur les factures était prévue, selon les entreprises, à compter du 1
- au 1
- au 1
Rappel : les entreprises et les professionnels devront avoir la capacité, quelle que soit leur taille, de recevoir des factures électroniques à compter du 1
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