Sages-femmes : assouplissement des conditions d’exercice de l’IVG instrumentale

Deux méthodes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) sont actuellement pratiquées : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale. L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale qui peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée. Elle représente environ 20 % des IVG réalisées en France.

Depuis janvier 2016, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG médicamenteuse. Elles ont aussi la possibilité, en vertu notamment d’un décret publié en décembre dernier, de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, interventions auparavant réservées aux médecins. Mais jugées trop restrictives, les conditions de prise en charge et de formation imposées aux sages-femmes par ce texte avaient provoqué le mécontement de la profession. Aussi le gouvernement vient-il de revoir sa copie pour favoriser la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes en prenant un nouveau décret.

Pratiquer sans la supervision de médecins

Initialement, les sages-femmes étaient autorisées à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé à condition que plusieurs médecins soient simultanément présents sur le site, à savoir, notamment, un médecin spécialiste en orthogénie, un gynécologue-obstétricien et un anesthésiste. Désormais, elles peuvent réaliser de telles interventions sans la supervision de médecins.

Autre avancée importante, l’assouplissement des conditions de formation imposées aux sages-femmes. Pour pouvoir pratiquer des IVG instrumentales, ces dernières doivent dorénavant seulement justifier d’une compétence professionnelle adaptée, attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications.

Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024, JO du 24