Sport : interdiction de déplacements des supporters

Le Code du sport autorise le ministre de l’Intérieur à interdire le déplacement de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive lorsque leur présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

Sur cette base, un arrêté du 15 mars 2019 avait interdit aux supporters du Football Club de Nantes de se rendre à Reims, le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit. Cette mesure, qui empêchait les supporters d’assister au match devant se dérouler à 15h contre le Stade de Reims, a été contestée en justice par l’Association nationale des supporters. Celle-ci estimait que cette interdiction portait « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et aux libertés d’association, de réunion et d’expression ».

Le 16 mars 2019, le Conseil d’État a décidé que l’arrêté du ministre de l’Intérieur ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à ces libertés et a donc confirmé l’interdiction de déplacement.

Pour en arriver à cette conclusion, les juges ont constaté que certains supporters du Football Club de Nantes, membres pour la plupart des « ultras » de la « Brigade Loire », étaient fréquemment à l’origine d’incidents lors des matchs du club (bagarres, utilisation d’engins pyrotechniques…). De plus, des risques d’alcoolisation et de débordements plus élevés que lors d’autres matchs étaient à craindre compte tenu du grand nombre de supporters (250) prévoyant de se rendre à Reims pour fêter, lors du match qui se tenait le jour de la Saint-Patrick, le 20° anniversaire du club. Enfin, le déploiement des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation de cette rencontre à risque était limité dans un contexte de très forte mobilisation des policiers et des gendarmes (manifestations importantes de « gilets jaunes » à l’occasion des 4 mois du mouvement et de la fin du grand débat, risque de blocages de la part de forains en conflit avec la ville de Reims, menace terroriste élevée…).

Conseil d’État, 16 mars 2019, n° 428893